Dรฉclaration de garantie limitรฉe de l'imprimante HP
A. Extension de garantie limitรฉe
1. Hewlett-Packard (HP) garantit au client utilisateur final que les produhits HP dรฉcrits prรฉcรฉdemment sont exempts de dรฉfauts de matรฉriaux
et malfaรงons pendant la durรฉe indiquรฉe ci-dessus, ร compter de la date d'achat par le client.
2. Pour les logiciels, la garantie limitรฉe HP est valable uniquement en cas d'impossibilitรฉ d'exรฉcuter les instructions de programmation. HP ne
garantit pas que le fonctionnement du logiciel ne connaรฎtra pas d'interruptions ni d'erreurs.
3. La garantie limitรฉe HP ne couvre que les dรฉfauts qui apparaissent dans le cadre de l'utilisation normale du produit et ne couvre aucun
autre problรจme, y compris ceux qui surviennent du fait :
a. d'une mauvaise maintenance ou d'une modification ;
b. de logiciels, de supports, de piรจces ou de consommables non fournis ou non pris en charge par HP ;
c. du fonctionnement du produit hors de ses caractรฉristiques ; ou
d. d'une modification non autorisรฉe ou d'une mauvaise utilisation.
4. Pour les imprimantes HP, l'utilisation d'une cartouche d'un autre fournisseur ou d'une cartouche rechargรฉe n'entraรฎne pas la rรฉsiliation de la
garantie ni d'un contrat de support HP. Toutefois, si la panne ou les dรฉgรขts peuvent รชtre attribuรฉs ร l'utilisation d'une cartouche d'un autre
fournisseur, d'une cartouche rechargรฉe ou d'une cartouche pรฉrimรฉe, HP facturera les montants correspondant au temps et au matรฉriel
nรฉcessaires ร la rรฉparation de l'imprimante.
5. Si, pendant la pรฉriode de garantie applicable, HP est informรฉ d'une dรฉfaillance concernant un produit couvert par la garantie HP, HP
choisira de rรฉparer ou de remplacer le produit dรฉfectueux.
6. Si HP est dans l'incapacitรฉ de rรฉparer ou de remplacer, selon le cas, un produit dรฉfectueux couvert par la garantie HP, HP devra, dans un
dรฉlai raisonnable aprรจs avoir รฉtรฉ informรฉ du dรฉfaut, rembourser le prix d'achat du produit.
7. HP ne sera tenu ร aucune obligation de rรฉparation, de remplacement ou de remboursement tant que le client n'aura pas retournรฉ le produit
dรฉfectueux ร HP.
8. Tout produit de remplacement peut รชtre neuf ou comme neuf, pourvu que ses fonctionnalitรฉs soient au moins รฉquivalentes ร celles du
produit remplacรฉ.
9. Les produits HP peuvent contenir des piรจces, des composants ou des matรฉriels reconditionnรฉs รฉquivalents ร des neufs en termes de
performances.
10. La garantie limitรฉe HP est valable dans tout pays dans lequel le produit HP couvert est distribuรฉ par HP. Des contrats apportant des
services de garantie supplรฉmentaires, tels que la rรฉparation sur site, sont disponibles auprรจs des services de maintenance agrรฉรฉs par HP
dans les pays dans lequel le produit est distribuรฉ par HP ou par un importateur agrรฉรฉ.
B. Restrictions de garantie
DANS LA MESURE Oร LES LOIS LOCALES L'AUTORISENT, HP OU SES FOURNISSEURS TIERS NE FONT AUCUNE AUTRE
GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS HP ET NIENT TOUTE GARANTIE
IMPLICITE DE COMMERCIALISATION, DE QUALITร SATISFAISANTE OU D'ADAPTATION ร UN BUT PARTICULIER.
C. Restrictions de responsabilitรฉ
1. Dans la mesure oรน les lois locales l'autorisent, les recours รฉnoncรฉs dans cette dรฉclaration de garantie constituent les recours exclusifs du
client.
2. DANS LA MESURE Oร LES LOIS LOCALES L'AUTORISENT, EXCEPTION FAITE DES OBLIGATIONS SPรCIFIQUEMENT รNONCรES
DANS LA PRรSENTE DรCLARATION DE GARANTIE, HP OU SES FOURNISSEURS TIERS NE POURRONT รTRE TENUS POUR
RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPรCIAUX OU ACCIDENTELS, QU'ILS SOIENT BASรS SUR UN
CONTRAT, UN PRรJUDICE OU TOUTE AUTRE THรORIE LรGALE, QUE CES DOMMAGES SOIENT RรPUTรS POSSIBLES OU NON.
D. Lois locales
1. Cette dรฉclaration de garantie donne au client des droits juridiques spรฉcifiques. Le client peut รฉgalement possรฉder d'autres droits selon les
รฉtats des Etats-Unis, les provinces du Canada, et les autres pays ou rรฉgions du monde.
2. Si cette dรฉclaration de garantie est incompatible avec les lois locales, elle sera considรฉrรฉe comme รฉtant modifiรฉe pour รชtre conforme ร la
loi locale. Selon ces lois locales, certaines renonciations et limitations de cette dรฉclaration de garantie peuvent ne pas s'appliquer au client.
Par exemple, certains รฉtats des Etats-Unis, ainsi que certains gouvernements hors des Etats-Unis (y compris certaines provinces du
Canada), peuvent :
a. exclure les renonciations et limitations de cette dรฉclaration de garantie des droits statutaires d'un client (par exemple au Royaume-Uni) ;
b. restreindre d'une autre maniรจre la possibilitรฉ pour un fabricant d'imposer ces renonciations et limitations ; ou
c. accorder au client des droits de garantie supplรฉmentaires, spรฉcifier la durรฉe des garanties implicites que le fabricant ne peut nier, ou ne
pas autoriser les limitations portant sur la durรฉe des garanties implicites.
3. EXCEPTร DANS LA MESURE AUTORISรE PAR LA LรGISLATION, LES TERMES DE LA PRรSENTE DรCLARATION DE GARANTIE
N'EXCLUENT, NE LIMITENT NI NE MODIFIENT LES DROITS STATUTAIRES OBLIGATOIRES APPLICABLES ร LA VENTE DES
PRODUITS HP AUXDITS CLIENTS, MAIS VIENNENT S'Y AJOUTER.
Garantie du fabricant HP
Produit HP Durรฉe de la garantie limitรฉe
Supports logiciels 90 jours
Imprimante 1 an
Cartouches d'encre Jusqu'ร รฉpuisement de l'encre HP ou jusqu'ร expiration de la
date de garantie imprimรฉe sur la cartouche (selon le cas qui se
produira en premier). Cette garantie ne couvre pas les produits
utilisant de l'encre HP qui ont รฉtรฉ reconditionnรฉs, mal utilisรฉs ou
altรฉrรฉs.
Tรชtes d'impression (ne s'applique qu'aux produits avec 1 an
des tรชtes d'impression pouvant รชtre remplacรฉes par le client)
Accessoires 1 an, sauf indication contraire
Cher client,
Vous trouverez, ci-aprรจs, les coordonnรฉes de lโentitรฉ HP responsable de l'exรฉcution de la garantie fabricant relative ร votre matรฉriel HP dans votre pays.
En vertu de votre contrat dโachat, il se peut que vous disposiez de droits lรฉgaux supplรฉmentaires ร lโencontre de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement affectรฉs par la prรฉsente
garantie du fabricant HP.
En particulier, si vous รชtes un consommateur domiciliรฉ en France (dรฉpartements et territoires dโoutre-mer (DOM-TOM) inclus dans la limite des textes qui leur sont applicables), le
vendeur reste tenu ร votre รฉgard des dรฉfauts de conformitรฉ du bien au contrat et des vices rรฉdhibitoires hhdans les conditions prรฉvues aux articles 1641 ร 1649 du Code civil.
Code de la consommation :
"Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rรฉpond des dรฉfauts de conformitรฉ existant lors de la dรฉlivrance.
Il rรฉpond รฉgalement des dรฉfauts de conformitรฉ rรฉsultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a รฉtรฉ mise ร sa charge par le contrat ou a รฉtรฉ rรฉalisรฉe
sous sa responsabilitรฉ."
"Art. L. 211-5. - Pour รชtre conforme au contrat, le bien doit :
1ยฐ Etre propre ร l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas รฉchรฉant correspondre ร la description donnรฉe par le vendeur et possรฉder les qualitรฉs que celui-ci a prรฉsentรฉes
ร l'acheteur sous forme d'รฉchantillon ou de modรจle ;
- prรฉsenter les qualitรฉs qu'un acheteur peut lรฉgitimement attendre eu รฉgard aux dรฉclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprรฉsentant, notamment dans
la publicitรฉ ou l'รฉtiquetage ;
2ยฐ Ou prรฉsenter les caractรฉristiques dรฉfinies d'un commun accord par les parties ou รชtre propre ร tout usage spรฉcial recherchรฉ par l'acheteur, portรฉ ร la connaissance du vendeur et que
ce dernier a acceptรฉ."
"Art. L.211-12. โ Lโaction rรฉsultant du dรฉfaut de conformitรฉ se prescrit par deux ans ร compter de la dรฉlivrance du bien."
Code civil :
"Code civil Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie ร raison des dรฉfauts cachรฉs de la chose vendue qui la rendent impropre ร lโusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que lโacheteur ne lโaurait pas acquise, ou nโen aurait donnรฉ quโun moindre prix, sโil les avait connus.
"Code civil Article 1648 : Lโaction rรฉsultant des vices rรฉdhibitoires doit รชtre intentรฉe par lโacquรฉreur dans un dรฉlai de deux ans ร compter de la dรฉcouverte du vice."
France : Hewlett-Packard France, SAS 80, rue Camille Desmoulins 92788 Issy les Moulineaux Cedex 9
Belgique : Hewlett-Packard Belgium BVBA/SPRL, Hermeslaan 1A, B-1831 Brussels
Luxembourg : Hewlett-Packard Luxembourg SCA, Vegacenter, 75, Parc d'Activitรฉs Capellen, L-8308 Capellen
